Chères abonnées, chers abonnés, La loi « Matras » a consacré les soins d’urgence aux personnes au titre des nouvelles activités opérationnelles des SP. Plusieurs textes mettent en application
Lire la suiteDélibération n° 2021-054du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements ... , à intervalle régulier et à partir de données objectives afin que l’utilité et la proportionnalité de celui-ci au cours du temps puissent être évaluées ». La Commission juge que le projet de loi n ... Avis de la CNIL
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Lire la suiteadministratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
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Lire la suiteLe budget de la Justice en hausse de 2,3 % ... -896, 15 août 2014 : JO 17 août 2014, p. 13647 ; V. J. Pradel, Un législateur bien imprudent À propos de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : JCP G 2014, doctr., 952). Côté effectifs, 300 emplois seront ... Financement de la Justice française
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