exemple, d’attribuer aux juridictions financières « un pouvoir d’injonction sous astreinte en cas de manquement grave et continu aux lois et règlements relatifs à l’ordre public financier qu’elles sont
Lire la suitedes gardes de 24 heures". D’autres syndicats, à l’inverse, espèrent ardemment une refonte du système… Pour l’heure, en France, cette garde obéit en effet à "un principe 'hors-la-loi' au regard du droit ... Sapeurs-pompiers professionnels : La directive sur le temps de travail met le feu aux poudres
Lire la suitecollégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. . Un projet de loi a été déposé au Sénat en vue de ratifier une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des
Lire la suitelorsque les circonstances locales l'exigent". En outre, un arrêté prolonge la durée de la mission de la réserve sanitaire mobilisée en Polynésie française. Pour finir, une proposition de loi est
Lire la suite". Enfin, la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés est en cours d'examen devant la commission mixte paritaire. Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, D’abord, il est à noter qu’un projet de loi (renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) est en cours de
Lire la suite, les représentants des sapeurs-pompiers apportent une réponse unanime : la loi Matras du 25 novembre 2021 a reconnu et clarifié leur rôle, qu’ils entendent faire valoir haut et fort sur le terrain". [Si ... Article de presse
Lire la suiteL'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique ... ’emplois : la situation statutaire du fonctionnaire; Les garanties fondamentales accordées par la loi aux fonctionnaires ; les règles statutaires ; l’obligation de prendre les actes réglementaires d
Lire la suitedroit français, la plupart de leurs dispositions entérinant des procédures déjà imposées par le code des marchés publics ou la loi Sapin. Tel est le cas de la procédure de dialogue compétitif, des notions
Lire la suiteles modalités de paiement, le recours au tiers-payant intégral étant alors favorisé. Dès lors que l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une telle prise en ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid
Lire la suite