Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est ... dans l’éventualité d’une tutelle qui lui est confiée, dès lors que celle-ci a incorrectement fonctionné, causant un préjudice à la personne protégée. En effet, l’ancien article 473 du code civil ... TUTELLE D’ÉTAT : RESPONSABILITE DE L’ÉTAT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
Lire la suiteLe texte, transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai. ... et la formation professionnelle, les régions continuent d’engranger de nouvelles compétences. Ainsi, en matière économique, domaine d’intervention également revendiqué par les grandes métropoles, les ... Le projet de loi sur la réforme territoriale transmis au Conseil d'Etat
Lire la suitea toutefois été entourée de garanties, avec notamment l’intervention d’une commission composée de membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que de représentants des collectivités. On notera
Lire la suite). Sur l’aspect confortement des ouvrages de protection, les travaux de réparations ont été mis en œuvre très rapidement après la tempête. Deux niveaux d’intervention sur les ouvrages endommagés se sont
Lire la suitereconnaissance ; – d’harmoniser la situation des 21 000 sapeurs-pompiers volontaires des corps classés centres de première intervention restés communaux et intercommunaux, dans le cadre de la départementalisation
Lire la suitel'hospitalisation à la demande d'un tiers en particulier.Cons. const. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC ... fixation de ce délai. Mais, en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, l'article L. 337 du
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... Dans sa décision du 12 juillet 2017 (n° 394254), le Conseil d’État avait condamné l’État pour ne pas avoir appliqué les dispositions de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... . La légalité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été pris. Par suite, l'intervention en août 2009 d'une décision nommant M. B... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels avec
Lire la suiteCour administrative d'appel 0 0 0 0 ... efficacement notamment lors des phases de test d'un nouveau logiciel et pour pointer des erreurs de transmission des comptes rendus d'activité et d'intervention nécessaires pour le mandatement du paiement des
Lire la suiteSon intervention en a surpris plus d’un. Aucune des annonces de son discours n’avait filtré avant qu’il ne prenne la parole. A l’occasion de son premier déplacement au Congrès annuel des sapeurs
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