leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi ». Dans le cas d’espèce, le conseil d’administration d’un SDIS avait prévu, par une
Lire la suitequestion se posent dans cette affaire : premièrement, l’opération de débroussaillage était-elle une mission de service public susceptible d’engager la responsabilité de la commune devant la juridiction
Lire la suiteremboursement, par la ou les personnes responsables à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles ». Ces dispositions ne s’opposent pas aux précédentes mais se
Lire la suiteresponsabilité et de leur dévouement. Leur protection constitue une priorité et a été, dès l'apparition de l'épidémie, une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Dès le début de la crise sanitaire, des
Lire la suite'une offre concurrentielle. Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Il relève de la responsabilité des pouvoirs adjudicateurs de procéder à
Lire la suitesous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Dès
Lire la suiteterrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une
Lire la suiteterrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une
Lire la suiteon peut convenir qu'elle est de la responsabilité des maires et des collectivités locales. Or si 605 MNS-CRS étaient déployés sur 101 communes il y a dix ans, ils n'étaient plus que 297, répartis sur
Lire la suitesous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Dès
Lire la suite