'abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai 2012, de l'article 222-33 du Code pénal, dès lors que d'une part les textes du Code du travail sont restés en vigueur et que d'autre part c'est au Conseil prud
Lire la suite’être adoptée à la majorité. Il va s’en dire que ce texte constitue une réforme majeure pour la sécurité civile s’intégrant aux mesures prises dans la transition écologique. L’approche a changé, la lutte ne
Lire la suite'action continu communautaire (CoRAP). Ce dernier répertorie sur trois ans, les substances soumises à évaluation. L'ECHA a adopté le premier CoRAP en 2012 pour la période 2012-2014. Il est mis à jour tous les ans ... REACH : mise à jour de la planification de l'évaluation des substances pour 2014-2016
Lire la suitevéritable « parcours d’obstacles », marqué par un partage d’emblée inéquitable des postes d’encadrement, l’impréparation des conditions d’accueil et la nécessité d’adapter rapidement leurs modes de gestion ... La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales
Lire la suitepasser par « la possibilité de mobiliser davantage l’assurance, pour renforcer et inciter à la prévention et à la bonne gestion » ou encore dans le domaine fiscal. ---------- La veille juridique est
Lire la suite, permettre une adaptation et une souplesse pour que ce nouvel accompagnement soit conforme aux parcours et aux situations de chacun sur le territoire national. À cet effet, la construction de ce nouveau
Lire la suiteCommission européenne à ce sujet. Cette dernière a indiqué clairement qu'elle n'y était pas favorable. Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture ! ---------- Vous souhaitez télécharger les anciens
Lire la suiteMme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la multiplication des ... est stable depuis plusieurs années. L'amélioration de la sûreté repose sur l'analyse et le traitement des événements, même les plus bénins. Ainsi, ce nombre ne permet pas, à lui seul, de juger de la
Lire la suiteLa directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE n° L 197, 24 juill. 2012) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en
Lire la suitedestruction des enregistrements audiovisuels des auditions réalisées en matière criminelle, que ce soit au stade de la garde à vue ou de la mise en examen. Auparavant, seul le procureur de la République pouvait
Lire la suite