bilans conditionner les aides publiques. Les participants souhaitent que ces objectifs fassent l’objet d’un referendum, le gouvernement y est favorable. Reste à voir quelles propositions feront l’objet de
Lire la suiteportant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par la diffusion, à l'attention des employeurs et des
Lire la suite‑11 du code de la santé publique), celui de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131‑12 à L. 3131‑ 20) et celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 1er de la loi du 9 juillet 2020
Lire la suitedemeure est rendue publique. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai
Lire la suitetravail sera respecté, le décret introduit le relevé trimestriel. Ainsi, l’article R. 6153-2-3 du code de la santé publique dispose que le directeur de la structure d’accueil doit mettre à la disposition de
Lire la suite'urbanisme importantes". Les PPRI ont pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes, publiques ou privées, au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme qu'elles sollicitent. Dans
Lire la suitePPRI ont pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes, publiques ou privées, au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme qu'elles sollicitent. Dans un second
Lire la suiteavantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA (Art. 73). Par ailleurs, afin de rétablir le principe d'égalité devant les charges publiques, rompu par les
Lire la suite’euros. S’agissant de la structure même de l’Agence, celle-ci prendra la forme d’une société publique à l’actionnariat intégralement public. Elle sera composée de deux structures : l’AFL « Société
Lire la suitepersonne publique qui l’emploie réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident. Il peut, en revanche, demander à son employeur l’indemnisation de préjudices d’une autre
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