a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les
Lire la suiterelative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à
Lire la suite'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs. Ils s'exposent à des sanctions pénales s'ils ne respectent pas ces dispositions. En application de l'article 10 du
Lire la suite'examiner sur site dans le détail les causes de l'incident et ses conséquences. Enfin, il convient de rappeler que la loi TSN offre désormais la possibilité de prendre des sanctions administratives et pénales en
Lire la suiterelative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d
Lire la suite, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal
Lire la suite'une mesure de police, les astreintes, qui ne sont pas des sanctions à la différence des amendes administratives, sont prononcées par arrêté du maire et sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les mêmes
Lire la suiteparitaire peuvent saisir le DGARS pour un réexamen de l’agrément du service. La sanction qui peut être prononcée pourra être le retrait de l’agrément. Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2015. par
Lire la suite'attestation de conformité aux règles d'accessibilité et le contrôle de l'accessibilité. Elle mentionne également les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d'accessibilité. Le chapitre suivant est
Lire la suitevolontairement leur visage, les sanctions seront plus importantes. L'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire devient un délit. Les interdictions administratives de stade pourront être
Lire la suite