Conseil d'État. Elle fut directeur-adjoint du cabinet du ministre de la Culture et de la Francophonie de 1993 à 1995. Elle est conseiller d'État depuis novembre 2001. Présidente de la commission
Lire la suite’absence de transparence sur le projet a entrainé l’irrespect de plusieurs réglementations. Le Conseil d’État a approuvé le raisonnement des juges d’appel qui a constaté un certain nombre d’irrégularités. En
Lire la suitebien les installations classées que les conséquences des catastrophes naturelles ou encore la légalité administrative. De plus, le Conseil d’État poursuit ses précisions sur le principe directeur de non
Lire la suitedoivent respecter le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel lorsqu’ils sont saisies d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et ce jusqu'au 30 juin 2020 en raison
Lire la suiteministre, les requérants portent l’affaire devant le Conseil d’État (CE). Ils vont défendre que cette obligation n’assure pas la protection des patients et que : « de nombreux professionnels [ont] été
Lire la suitePrésentation : L'actualité jurisprudentielle est particulièrement dense ces dernières semaines avec des arrêts qui ne passent pas inaperçus. Dans trois décisions du 24 décembre 2019, le Conseil d’État
Lire la suite'apprécier si une commune est ou non en état de catastrophe naturelle. À cette fin, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'un arrêté ministériel refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en ... survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, dans le
Lire la suite. 167) , le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des
Lire la suitecassation. Bien que les décisions aient chaque fois été annulées en raison des montant de l’indemnisation, la responsabilité du SDIS est maintenue. Le Conseil d’Etat s’est prononcé et a renvoyé l
Lire la suitegestion de la crise sanitaire ». Le Conseil d’Etat a jugé irrecevable la requête en référé en l’absence de la réunion des conditions (un doute sérieux quant à la légalité du décret et l’urgence de la
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