'un pouvoir d'amendement sur tout projet présenté par le préfet ne figurant pas dans le schéma ou différent d'un projet inscrit au SDCI, ainsi que sur tout projet initié en l'absence de SDCI arrêté. Elle est
Lire la suitefonder sur la violation du secret médical pour contester son licenciement. Le fait que l’arrêt mentionne les initiales des patients ne remettait pas en cause sa régularité. Dès lors, la Cour va s
Lire la suiteministre de la santé pourrait prendre les autres mesures générales et individuelles par arrêté (article 10). Ces mesures doivent être proportionnées au regard des risques encourus et le comité scientifique
Lire la suitecompenser. L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C 151/02, 9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l'article 17 § 2 de
Lire la suiteentrainer des heures de travail excessives. Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser. L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l
Lire la suitelongue, ou pour les ouvrages spécifiques, par le représentant de l’Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel. Sur le plan
Lire la suitedes dommages et intérêts à l’autre partie. Cependant, nuance Méryl Recotillet, maitre de conférence à l’Université catholique de Lyon, la portée de cet arrêt « est néanmoins limitée aux
Lire la suiteau maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de
Lire la suiteattraite en France sur la base de l’un des chefs de compétence dérivée du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ». Elle a ajouté que l’arrêt retient que la
Lire la suiteLes accidents industriels de différentes natures dont le dernier en date du 26 septembre 2019 sur le site de l'usine Lubrizol " démontrent que la question de la sûreté des sites SEVESO se pose pour
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