d’un contrat) est essentielle pour garantir la sécurité juridique des citoyens. Elle est d’ailleurs un principe général du droit ; l’article 2 du Code civil dispose que : « La loi ne dispose que pour
Lire la suitecivils et militaires de l'État, sous réserve qu'il soit employé par un employeur public. Le décret n° 2021-1164164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection
Lire la suitecontrat de partenariat, institué par l'ordonnance du 17 juin 2004, représente le premier mécanisme simple et d'application globale permettant à toutes les administrations, et en particulier les
Lire la suitedéveloppement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2. Dans le domaine de la biodiversité, il instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la
Lire la suitecompétence judiciaire a été retenue s’agissant de la réparation des dommages subis par un fonctionnaire de police, passager en service d’un véhicule d’un agent de l’État (Civ. 2e, 13 févr. 1991, n° 89
Lire la suitecoup d’arrêt brutal aux sociétés et aux économies, et limité drastiquement les échanges entre les pays. Malgré des mises en garde adressées ces dix dernières années sur le risque épidémique mondial[2
Lire la suite. Actuellement, il y a en France 249.000 sapeurs-pompiers, dont 80% sont des volontaires. Or la part de ces derniers est en baisse. Ils sont ainsi passés de 207.500 en 2004 à 197.800 en 2009. Mais dans le même
Lire la suiteou technologique, à l’image de l’accord déjà conclu dans ce domaine avec Monaco le 21 mai 2004 (1). L’accord comporte vingt-sept articles : – l’article 1er définit les termes principaux ; – l
Lire la suite’état débroussaillé sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Un décret est attendu sur ce point. Enfin, le propriétaire qui n’a pas procédé
Lire la suitelimitation de leurs conséquences (L. 133-2 du code forestier). Le PDPFCI des Bouches-du-Rhône a été approuvé le 14 mai 2009 pour une durée de 7 ans (conformément au code forestier) et prorogé de 3 ans par l
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