sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions du 4° de l
Lire la suiteont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la création de 10 % de sièges supplémentaires au sein du conseil
Lire la suiteexpérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement, d’une part, d’ouvrir au public
Lire la suitede la taxe sur la consommation finale d’électricité aux syndicats d’électricité. Ce transfert, prévu par la loi de finances rectificative pour 2013 pour le 1er janvier 2015 risquait de coûter 750
Lire la suiteCode pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. En rupture avec l’ancien Code pénal, de 1810, ce Code illustre la volonté du législateur contemporain de donner à la matière pénale les armes juridiques qui
Lire la suitePar courrier en date du 1er octobre 2014, le Président de la République a demandé à Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation et président de la Haute Autorité pour la
Lire la suitesouligner, qu'au regard des dispositions de l'article 231 du Code électoral." La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 1er Juin 2015, 2158
Lire la suitedu traitement des crises. Leur rapport a été mis en ligne le 1er décembre 2016. Le rapport rappelle tout d’abord que l’engagement en matière de sécurité civile repose principalement sur les sapeurs
Lire la suitepremier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité." L'article 1er est celui qui
Lire la suiteproduit versé aux départements s’élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ. Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La fraction de « TSCA
Lire la suite», souligne l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Pour assurer la protection de ce patrimoine, la politique publique doit préserver le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau et favoriser ainsi le
Lire la suite'article L. 322-5-6 disposerait de trois alinéas : "Dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et en l
Lire la suiteterritoriales et conformément à l’article R. 5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours assurent les missions et activités définies aux articles
Lire la suiteactuellement versée après cinq années de services calculées à compter du 1er octobre 2020. Le décret intègre dans le champ du bénéfice de la prime de nouveaux services pour tenir compte des difficultés de
Lire la suitetotal de 8 917 euros. Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sont définis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L’article 8 explique que « les
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, D’abord, il est à noter qu’un texte vient de modifier l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
Lire la suitesur certains territoires. L’article 1er prévoit une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans les 6 mois suivants la promulgation de la présente
Lire la suite"l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
Lire la suiteprofessionnels parmi lesquels les sapeurs-pompiers et les marins pompiers à se vacciner contre la Covid-19 (article 1er). Le texte précise que " Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la
Lire la suiteDécret du 1er septembre 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de Vaucluse - M
Lire la suiteétabli à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre entre
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, On note, d’abord, qu’un nouvel arrêté, daté du 4 octobre 2021, vient de modifier l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
Lire la suitedate la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 (Art. 1er de ce projet de loi). Les auteurs du présent
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Tout d’abord, en matière de crise sanitaire, il est à noter la présence de nouveaux textes venant modifier l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
Lire la suiteprofessions en raison de l'état de santé. Enfin, deux concours sont ouverts pour l’année 2022 : un concours externe et un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels. Toute
Lire la suite’un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022) a été rectifié. Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture et de très joyeuses fêtes ! Nous
Lire la suite’épidémie de Covid-19 ; - ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ; - ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
Lire la suitede la mesure. De plus, trois projets de loi sont actuellement en discussion devant le Parlement réuni en nombre restreint pour des raisons d'hygiène et de sécurité : - 1° le projet de loi simple d
Lire la suitebénévole » avec pour cible les dirigeants d’associations bénévoles : ils devraient pouvoir bénéficier d’une meilleure formation (article 1er) et des droits à la retraite (article 3). Ensuite, il est invoqué
Lire la suitesismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement. En application de l'article D
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