'établissements recevant du public. Or, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la
Lire la suitecertaines parties du territoire (art. L. 125-2 et R. 125-5 à 27 du code de l'environnement). À ce titre, des documents sont à établir : le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) sous la
Lire la suiteen œuvre du gel de la règlementation. Cette dernière met en œuvre les annonces faites à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013. Le Gouvernement a en effet décidé, d'une part, que toute proposition de nouveau
Lire la suiteaux intérêts de ces personnes mais les défendre. Cette défense est envisagée tant pour les lanceurs d’alerte que pour les facilitateurs. L’article 2 de cette loi va d’ailleurs créer un adjoint au
Lire la suiterespecter un certain nombre de normes et notamment il ne doit pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2 du code de l'urbanisme). La propriétaire a soutenu "en première
Lire la suite2007 étant limité, ainsi qu'il résulte de son article 2, à la participation du SDIS au fonctionnement du SMUR du CHU de Bordeaux ». Le CHU de Bordeaux aurait dû être déchargé « de l'obligation de payer
Lire la suitecommune a relevé appel du jugement qui a ordonné l’abrogation de cet arrêté. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police générale incluent
Lire la suitemissions que lui confie le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, notamment en ayant recours à des procédures d'urgence ». Plusieurs dispositions étaient contestées. L’article 2 qui autorise les
Lire la suited’un contrat) est essentielle pour garantir la sécurité juridique des citoyens. Elle est d’ailleurs un principe général du droit ; l’article 2 du Code civil dispose que : « La loi ne dispose que pour
Lire la suiteR. 512-66-2 du code de l’environnement disposant qu’en « cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage
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