Le présent projet de loi vise à ratifier trois ordonnances adoptées en application de l’article 10 de la loi n°2020‑1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
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Lire la suiteministère de la transition écologique et solidaire a mis en consultation plusieurs projets de décrets visant à réformer ces instances de concertation. Or, ces textes prévoient d'exclure de la représentation ... organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cœur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il a été créé une nouvelle instance de
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Lire la suitePour rappel, cet article 7 a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de
Lire la suiteEn l'espèce, à la suite du vol à main armée d'une bijouterie, une information judiciaire avait été ouverte et deux suspects identifiés comme ayant pu participer aux faits, Messieurs A et M, avaient
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