avait pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures (art. 63-4, al. 7, c. pr. pén.). Mise en examen, elle présenta une demande d'annulation des actes accomplis au motif qu'elle avait, d
Lire la suiteque le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4
Lire la suitede la santé ; 4. considère que l’évaluation des risques et des bénéfices escomptés doit s’inscrire dans les principes d’excellence, d’indépendance, de transparence, d’interdisciplinarité et de
Lire la suiteà l’ensemble des associations d’élus locaux sur le rôle et l’éventuelle évolution de la CET vers une structure de représentation unifiée de l’ensemble des employeurs territoriaux ; 4° Création d
Lire la suitemillions de salariés affiliés aux régimes spéciaux ou aux différentes caisses de la Fonction publique n’est pas couverte par les statistiques officielles. [...] – l’article 4 rétablit les comités d
Lire la suitedes données climatologiques recueillies par 4 500 postes de mesure. Ce travail permet de dresser un bilan hydrique très précis sur chaque parcelle du territoire. La conclusion de ces travaux figure dans
Lire la suite, couvrant 4 700 habitations individuelles, dont 1 000 sont dans le périmètre d'expropriation, 42 000 appartements, 680 commerces ou activités, mais également plusieurs établissements publics. Or le plan de
Lire la suiteet de pallier toute rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique (CSP). Par ailleurs, l'ANSM est tenue de publier
Lire la suite’administration qui a accordé la protection fonctionnelle à un agent ne peut légalement y mettre un terme pour l’avenir, plus de 4 mois après sa décision (décision créatrice de droits : CE 26 octobre 2001, n° 197018
Lire la suitedu code de procédure pénale pour se constituer partie civile pour toutes les infractions situées au Livre II du code pénal intitulé « des crimes et délits contre les personnes ». (Crim 4 septembre
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