’administration qui a accordé la protection fonctionnelle à un agent ne peut légalement y mettre un terme pour l’avenir, plus de 4 mois après sa décision (décision créatrice de droits : CE 26 octobre 2001, n° 197018
Lire la suiteadministratifs, il n’y a pas lieu de répondre aux conclusions des parties. (CAA Marseille 4 novembre 2019, n° 17MA00265, association VITAE, association Saint-Quentin-la-Poterie environnement, commune de Vallabrix
Lire la suitecontre les demandes d’injonctions dans ce domaine (cf. veille juridique n° 2020-13). (CE 4 avril 2020, n° 439904-439905, CHU de la Guadeloupe) . Le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière
Lire la suiteparticulier, reste une ordonnance, et est donc applicable à tous les litiges en l’espèce. (CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26/04/2022, 21MA04046, Inédit au recueil Lebon) Sapeurs-pompiers volontaires
Lire la suitephytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
Lire la suitecours du temps. La dernière refonte par l'État des tenues de service et d'intervention des sapeurs-pompiers non militaires date d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015, modifié le 4 avril
Lire la suite» a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude
Lire la suiteplace par l'Etat pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture
Lire la suiteans comme le soutien aux éco-systèmes territoriaux H2 (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l
Lire la suite86 et 4 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 431-13 du code pénal, que, « selon le premier de ces textes, la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas
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