19-217 du 17 mars 2014 en tant qu'il opère une comptabilisation des arrêts de travail, maladie et accident de travail à hauteur de 4,87 heures de travail effectif au-delà du quatrième jour d
Lire la suitesera seulement matérialisé par une signalisation au sol, une largeur de 4,31 mètres, suffisante pour permettre l'accès aux engins de secours ». (CAA Nantes 21 janvier 2020, n° 18NT03433, M. A…, Mme B
Lire la suiteretenus. Le juge constate qu’eu égard au nombre et à la gravité des faits retenus, le CCAS était fondé à le révoquer. (CAA Bordeaux 4 avril 2022, n°19BX03398, Inédit au recueil Lebon
Lire la suiteConseil d’Etat a donc annulé l’arrêt du 15 mai 2021 de la cour administrative d’appel de Lyon, renvoyant l’affaire devant cet dernière pour être jugée au fond. (Conseil d'État, 1ère & 4ème chambres réunies
Lire la suitefondé sur une décision individuelle créatrice de droit (et non un contrat), cette dernière ne pouvant être retirée après un délai de 4 mois. Dans cette affaire, le Conseil d’État va confirmer l
Lire la suitenature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire ». (CAA de Marseille, 4è ch., 05 juillet 2022, n° 21MA04309, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suitede l'Etat doit être engagée pour ce motif ». (Conseil d'État, 4ème chambre, 23/11/2021, 448726, Inédit au recueil Lebon) . . STATUT . . Droits et libertés . Droit de grève . Des syndicats de
Lire la suitea annulé les article 3 et 4 de la seconde de 2016. Le SDIS et l’officier ont relevé appel du jugement. La juridiction administrative d’appel a considéré que les premiers juges ont suffisamment caractérisé
Lire la suitede reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l
Lire la suiteexigences de l'article MS70 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux risques d'incendie et de secours dans les ERP. La solution préconisait pour les ERP de catégorie 1 à 4, un système de téléphonie fixe
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