’énoncée dans la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Haute juridiction a énoncé qu’aussi bien le régime du temps d
Lire la suiteavis de sommes à payer la somme précitée résultant d'un titre de perception émis par le préfet de police le 4 juillet 2017. En l'absence de réponse à sa réclamation préalable, il a saisi le tribunal
Lire la suitede l'Etat doit être engagée pour ce motif ». (Conseil d'État, 4ème chambre, 23/11/2021, 448726, Inédit au recueil Lebon) . . STATUT . . Droits et libertés . Droit de grève . Des syndicats de
Lire la suiteretenus. Le juge constate qu’eu égard au nombre et à la gravité des faits retenus, le CCAS était fondé à le révoquer. (CAA Bordeaux 4 avril 2022, n°19BX03398, Inédit au recueil Lebon
Lire la suiteConseil d’Etat a donc annulé l’arrêt du 15 mai 2021 de la cour administrative d’appel de Lyon, renvoyant l’affaire devant cet dernière pour être jugée au fond. (Conseil d'État, 1ère & 4ème chambres réunies
Lire la suitefondé sur une décision individuelle créatrice de droit (et non un contrat), cette dernière ne pouvant être retirée après un délai de 4 mois. Dans cette affaire, le Conseil d’État va confirmer l
Lire la suitenature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire ». (CAA de Marseille, 4è ch., 05 juillet 2022, n° 21MA04309, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suitedes biens, en temps de paix comme en temps de crise (DSP); 4. gérer les moyens d'intervention de la sécurité civile (SDMN); 5. décliner au niveau territorial les plans gouvernementaux et d
Lire la suiteces garanties minimales de travail, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité technique. De plus, en application de l'article 4 du décret
Lire la suitede reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l
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