contenant 268 propositions de simplification, a déposé le 4 août 2011 une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Lire la suitesécurité sociale a porté de 4 à 10 ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, avec des conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de cette mesure y
Lire la suiteconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur
Lire la suiteau maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de
Lire la suiteà la baisse des niveaux de garanties offerts aux agents par leurs employeurs. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation
Lire la suitede la maîtrise de l'énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l'approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la
Lire la suiteindustrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, la France s'est clairement positionnée sur le report de la révision de Reach. Dès le 4 octobre dernier
Lire la suitesérieux du projet professionnel et l'article 4 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 pour la condition d'activité antérieure spécifique. En effet, afin que la démission soit reconnue comme
Lire la suitecomplémentaire, la DGSCGC emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d'eau d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l
Lire la suite2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
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