-ci, de remettre en état ce dernier s'il présente un risque grave d'insalubrité ou d'incendie, nécessitant une intervention urgente. Si le propriétaire n'obtempère pas, alors l'article précité permet au ... nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008, n° 06NC01005). Enfin, l'intervention
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Lire la suiteassurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public, dans la prévention, en incluant l'action de tous les ministères concernés, dans l'intervention en complément des services départementaux ... 'organisation administrative au niveau territorial, et seront notamment chargés d'appuyer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de planification et d'exercice, de répartir les moyens des forces
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Lire la suite, président du SDIS, vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du département, vice-président du RAO, vice-président délégué du centre de gestion de la FPT
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