la directive du 27 avril 2016 ». Par conséquent, « une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale ... de la trêve hivernale ; - ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités ... leurs compétences permettent toute l'efficience du système de sécurité civile français. Si cette spécificité est souvent mise en avant, on occulte cependant volontiers de souligner le caractère
Lire la suitela matière dépendais souvent du ministre compétent, de circulaires interne unilatérales, voir même du bon vouloir du chef de service. Mais avec ce nouvel accord, l’objectif est « d'envisager la ... cette mesure. Ainsi, un premier décret « définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation » tout en distinguant « les actes de soins d ... de travail relève de la compétence de l'autorité territoriale, qui apprécie de telles demandes au cas par cas en fonction des nécessités de service. En cas de litige, il appartient au juge
Lire la suitefois la notion de carence ambulancière afin de « permettre de mieux répartir les flux et la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs ». Il est
Lire la suiteobservations non communiquées des ministres compétents à l'ensemble des parties. Le tribunal ne s'est donc, pour l'instant, pas prononcé sur les conclusions des associations requérantes tendant à ce que le
Lire la suitetravail qu’il a accompli pendant ces six mois de stage ; par ses compétences certaines, il fut une véritable source d’inspiration et de richesse pour notre service. Nous lui souhaitons le meilleur pour son ... , lesquels, en vertu du principe de libre administration, sont seuls compétents pour recruter et gérer les sapeurs-pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du
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