établis ; ils ont condamné le prévenu au titre principal à une sanction réparation sur le fondement des articles 322-5 du code pénal et L.163-4 du code forestier et au paiement de 5 629,20 euros à verser au
Lire la suiteprésident du conseil de discipline soit élu préalablement à la séance elle-même ». En outre, il n’y a pas eu méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 novembre 2005. En effet, si
Lire la suitea annulé le jugement de première instance. (CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2022, 21PA04073, Inédit au recueil Lebon) Avancement Faute de remplir les conditions, le SDIS était en droit de ne
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Lire la suite. (CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/01/2023, 21MA02174, Inédit au recueil Lebon) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE Missions relevant des sapeurs-pompiers Dans le cadre de l
Lire la suitelequel constitue un droit fondamental du travailleur. ----- « L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de
Lire la suite-2 du code général des collectivités territoriales. ---------- Une société par action simplifiée et une association française de téléassistance ont fait appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le
Lire la suitesiècle, pas moins de 911 tsunamis eurent lieu dans le monde : 76 % dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l'Atlantique et 4 % seulement dans l'océan Indien. Ce dernier bassin était d
Lire la suite'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51 ». L’exception visée par l’article L 1424-49 du CGCT ne renvoie donc pas à l’article L
Lire la suite. ---------- LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Acte administratif Arrêté interministériel Trois associations environnementales ont contesté devant le juge administratif la légalité de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017
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