"Une circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, publiée le 4 août, harmonise concrètement, dans les trois versants de la fonction
Lire la suitesecteurs stratégiques » ; 3. « Valoriser les compétences des Ultramarins » ; 4. « Mettre en place un plan de scolarisation et d’emploi local » ; 5. « Établir une nouvelle coopération et développer de
Lire la suite, méconnaissent le seuil communautaire de 48 heures hebdomadaires tel que défini par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 (…) ». Le jugement a donc été annulé. (CAA Nantes 23 novembre 2018, n° 16NT03776
Lire la suite'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 4 mars 2015 et le 30 avril 2017 et, d'autre part, l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d
Lire la suiteconcernant l'épisode sur les émeutes en banlieues : l’article 3 de la loi du 18 novembre 2005 l'ayant prévu, un décret du 3 janvier 2006 a mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l’application de ce texte. En
Lire la suitearrêt au motif que la cour d'appel aurait fait une mauvaise interprétation des dispositions des articles L162-22-13 et D162-6 du Code de la sécurité sociale et des articles 4 et 5 du Décret n°2009-213 du
Lire la suiteadministrative d’appel a donc été annulé. (CE, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, n° 433084, commune de Cestas)
Lire la suitecontractuelles ». (CAA de LYON, 4ème chambre, 08/07/2021, 19LY02735, Inédit au recueil Lebon) . . STATUT . . Devoirs . Obligation vaccinale . La CEDH a rejeté la demande des sapeurs-pompiers de
Lire la suiteéléments de nature discriminatoire ont été retenus par la justice administrative pour annuler un arrêté du 4 mai 2016 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel au titre
Lire la suite’obligation vaccinale contre la covid-19 définie au 2° du I de l’article 12 précité de la loi du 5 août 2021 ni la définition des locaux mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et précisée par l
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