Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n°3787,déposé(e) le 20 janvier 2021, renvoyé(e) à la Commission des lois ... principes constitutionnellement garantis, sans prévoir, dans le Préambule, de hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Traduction de cet engagement présidentiel, ce projet de loi constitutionnelle ... Projet de loi constitutionnelle
Lire la suiteProposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt ... La présente proposition qui, crée un nouvel article L. 131-14-1 du code forestier, prévoit que « Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des ... PROPOSITION DE LOI
Lire la suiteProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ... " Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, délibéré ... Projet de loi
Lire la suiteProposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ... Lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider le modèle de la sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ... PROPOSITION DE LOI
Lire la suiteProjet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n°3733, déposé(e) le 13 janvier 2021 ... Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l’automne, d’abord sur le fondement de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d’état d’urgence sanitaire prévu ... Projet de loi
Lire la suiteProposition de loi n°238 instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le ... garantie une information complète du maire (et bien sûr du président du conseil départemental) sur les interventions effectuées. Dans ce contexte, la présente proposition de loi institue une obligation pour ... Proposition de loi
Lire la suiteProjet de loi ratifiant l'ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l ... L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances ... Projet de loi
Lire la suiteProposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population, n°3373 , déposé(e) le 29 ... Cette proposition de loi vise à créer une Autorité de sûreté des sites Seveso. Actuellement, le contrôle des sites Seveso est assuré par les Directions régionales de l'environnement, de l ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi nº 4170 visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ... Les députés mettent en exergue l’iniquité existante entre les sapeurs-pompiers et les autres corps de métier tels que la police nationale (PN) et la gendarmerie nationale (GN) en matière de ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi visant à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, n°3377 , déposé(e) le mardi 29 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable ... accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités. Cette enquête serait donc menée indépendamment d'une éventuelle enquête judiciaire. La proposition de loi détaille aussi les modalités de ... Proposition de loi
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