La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
INCENDIE - REPRISE DE FEU - RONDE DE SURVEILLANCE - OUI - SUBSTITUTION PAR LES REQUERANTS - OUI - COLLABORATION OCCASIONNELLE - NON - RESPONSABILITE - SDIS - NON ... Une reprise de feu qui n'est pas imputable à uen faute des sapeurs-pompiers n'engage pas la responsabilité du SDIS.
Lire la suiteaccordant les permis de construire sans tenir compte du risque d’inondation, avait fait une mauvaise application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituant une faute de nature
Lire la suiteLa prévention des risques et la distribution des secours comptent, de longue date, au nombre des attributions confiées, en quelque sorte par nature, à la commune. Sans même remonter aux origines, il ... Xavier PRÉTOT, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation et Professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) nous livre sa lecture du cadre juridique des liens Sdis
Lire la suite, établissements publics départementaux, "sont responsables des conséquences dommageables imputables à l'organisation ou au fonctionnement défectueux des services et matériels concourant à l'exercice de la mission ... CAA de Bordeaux, consorts C. c/ SDIS de la Vienne et Cne de Chouppes
Lire la suitecomme imputable au service. A ce titre, il a été placé en congé maladie de longue durée à deux reprises par le président du SDIS. Le SPP a saisi le Tribunal administratif de Melun de trois demandes : 1
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