La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
caractéristiques de la construction, les agents du service d'incendie et de secours ont commis une faute en négligeant de mettre en place un dispositif de surveillance à l'issue des opérations de vérification qui
Lire la suiteINCENDIE - REPRISE DE FEU - RONDE DE SURVEILLANCE - OUI - SUBSTITUTION PAR LES REQUERANTS - OUI - COLLABORATION OCCASIONNELLE - NON - RESPONSABILITE - SDIS - NON ... Une reprise de feu qui n'est pas imputable à uen faute des sapeurs-pompiers n'engage pas la responsabilité du SDIS.
Lire la suitecirconstances exceptionnelles permet à l'administration, sous le contrôle du juge, lorsque les événements l'exigent et pour assurer la continuité des services publics, de ne pas respecter la légalité ordinaire ... Alors qu'un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire est sur le point d'être créé par le législateur, un bref retour sur le cadre général des pouvoirs de crise s'impose. Théorie prétorienne du ... Le cadre juridique des pouvoirs de crise : du cadre général à l'état d'urgence sanitaire due au Covid-19
Lire la suiteconsidéré qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour empêcher une reprise de feu, le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne a commis une faute de nature à engager sa ... SDIS de la Dordogne / Compagnie Pacifica
Lire la suiteaccordant les permis de construire sans tenir compte du risque d’inondation, avait fait une mauvaise application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituant une faute de nature
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