DISCIPLINE . . Sanctions . . (CAA Nantes, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT01984, Inédit au recueil Lebon) Un sapeur-pompier volontaire a été suspendu de ses fonctions, suite à des faits de ... L'actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suitePar une décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré l' article 222-2-1 du Code pénal conforme à la Constitution. ... fait que l'auteur exerce sur la victime alors que cette même autorité, constitue en vertu du 2° de l' article 222-30 du Code pénal , une circonstance aggravante. Le Conseil constitutionnel relève tout d ... Agression sexuelle : le Conseil constitutionnel valide l’article 222-2-1 du Code pénal
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Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... Notice : ce décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en matière d'évaluation et d'accompagnement des hauts fonctionnaires ... relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Lire la suite›› Généralités Il s’agit pour tout officier d’être à l’aise en toutes circonstances. Ainsi, une tenue soignée et exemplaire est un gage de respect de soi et permet d’être plus exigeant vis ... La tenue est la façon de s'habiller mais aussi la manière de se conduire. ... Les tenues de sapeurs-pompiers
Lire la suiteprix ou de conditions. Le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du décret pour excès de pouvoir en se fondant sur l'article L. 462-2 du code de commerce selon lequel l'Autorité de la concurrence doit ... contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des ... Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion ... intéressant du Conseil d’Etat concernant le décret du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 122-18" est ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suitedes juridictions nationales (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel), tantôt des juridictions européennes (CJUE, Tribunal de l’UE) ont été relevées[1]. Avec regret nous n’avons pu obtenir des ... Le droit du temps de travail est complexe en raison notamment de la multiplicité de ses sources (internationales, européennes, nationales). Le texte phare en la matière est incontestablement la ... Panorama rapide de l’année 2022 ... Jurisprudence et temps de travail
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