Présentation : Même si le Conseil d’État a repris l’ensemble de ses activités, il continue de traiter les recours en référé-liberté contre les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l
Lire la suiteConseil d’État a condamné pour la deuxième fois l’État par une astreinte record pour la pollution de l’air. ---------- . CONSTITUTIONNALITÉ . . Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le fondement
Lire la suite’obtient satisfaction qu’en cassation : le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 décembre 2009, constate en effet que l’appréciation faite par les juges des référés de l’obligation de payer dont se prévaut le sapeur
Lire la suitesur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d'État (avis du 26 avril 2017, n° 406009 et décision du 14 juin 2017, n° 391131). Toutefois, ce droit au
Lire la suiteTouache Alexia CERISC L’actualité jurisprudentielle en lien avec la sécurité civile Présentation : Dans deux décisions, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions quant à l’interprétation de
Lire la suitedes surfeurs. La décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2019 marque toutes les limites des mesures prises par arrêtés pour rendre interdite la baignade hors des zones sécurisées. Les juges
Lire la suite"Le 6 mars 2024, le Conseil d’État (CE, 7e ch., 6 mars 2024, n° 474086) a rejeté la requête d’un officier de gendarmerie qui entendait obtenir l’annulation de la sanction de retrait d’emploi par
Lire la suiteBonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s, Cette semaine l’Hebdo juridique présente d’importantes précisions apportées par le Conseil d’État dans plusieurs arrêts. En effet, le Conseil d’État
Lire la suiteIl est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE
Lire la suitede l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2
Lire la suite