aborde la politique de dépénalisation de l’erreur qui doit permettre de lever les craintes de la sanction (principe d’une culture « juste »). La pratique du retour d’expérience ne doit pas être limitée par
Lire la suiterelève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et
Lire la suitemodifie certaines dispositions du Code pénal[69], en aggravant les peines d’outrages envers les SP. C’est justement pour aligner les sanctions encourues en cas d’outrage envers un SP sur celles encourues en
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