Ministère de l'Intérieur 1 ... Notice : le décret crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère ... portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules
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Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
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