de la journée de travail des personnels concernés n'excède pas douze heures comme le prévoit l'article 3 du décret du 25 août 2000 cité au point 3". De plus, la différence de traitement entre le
Lire la suiteministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du e) de l'article R.1424-59 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1269 du 26 décembre
Lire la suiteadministrative d’appel reprend l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 qui stipule que « [...] Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
Lire la suitesortie de crise sanitaire, et le décret du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont applicables en Polynésie française. Il a également
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Lire la suiteleur prise en charge, 3. Décret 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 4
Lire la suiteréforme de l’article L 3111-9 CSP par un décret du 30 décembre 2005 et entré en vigueur, selon les termes de son article 9, le 1er janvier 2006 transfère le devoir d’indemniser les victimes de l’Etat à l
Lire la suite2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d'application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de
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