Le Parlement a définitivement adopté mercredi 22 janvier, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi interdisant, à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction ... Cumul des mandats: l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi
Lire la suiteEn conséquence des accords de Bercy de juin 2008, un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été déposé à l'Assemblée nationale en avril 2009. Le
Lire la suiteChères abonnées, chers, abonnés, L'actualité de ces derniers jours est axée principalement autour de la santé ; les textes réglementaires portent sur les nouvelles mesures nécessaires pour faire
Lire la suitelesquelles des services d'incendie et de secours sont concernés. Que ce numéro soit aussi l'occasion de saluer l'ensemble des acteurs de la sécurité civile et leur travail silencieux dans les contextes
Lire la suiteAux représentants de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) reçus le mardi 11 décembre 2012, Marylise Lebranchu a confirmé le transfert des Plans locaux d’urbanisme (PLU) en direction des ... Exit, l’avant-projet de loi de décentralisation en date du 27 novembre… Marylise Lebranchu n’en fait pas une base de travail pour son nouveau round de consultation auprès des associations d ... Acte III de la décentralisation : le gouvernement acquis au renforcement de l’interco
Lire la suitepar ces premières réflexions ». Le périmètre de travail a été étendu à l’ensemble des incendies et repose sur deux axes. Premièrement, les auteurs ont voulu établir un « état des lieux de l’avancée des ... Rapport de CNRACL : Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie pour les sapeurs-pompiers
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Lire la suitejurisprudence du Conseil d’État que celle de la Cour de cassation ; les accidents au service et au travail constituent une bonne illustration. De manière générale, la santé des citoyens a été ces derniers jours
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a rendu, le 25 février 2010, sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service ... 'ordre public. Les réserves d'interprétation émises sur l'article 5 seront retenues par le Gouvernement qui entamera un travail de réécriture, avant qu'il soit à nouveau discuté par le Parlement lors de l ... Le Conseil constitutionnel valide 14 articles de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
Lire la suite"Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d ... 'avocat doit pouvoir assister. Une fois ces principes énoncés, restait un problème - de taille - à régler : celui de leur application dans le temps. La chambre criminelle contourne la difficulté, emboîtant, en
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