expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement, d’une part, d’ouvrir au public ... Mise en œuvre du principe de participation du public pour l’élaboration de textes environnementaux
Lire la suiteL'arrêt du 29 avril 2015 est l'occasion pour le Conseil d'État de mettre en œuvre sa jurisprudence de la fin d'année 2014 relative à l'identification de l'anormalité des conséquences d'un acte ... article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose qu'« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en ... Application de la méthode d’identification de l’anormalité des conséquences d’un acte médical
Lire la suiteProjet portant code général de la fonction publique ... ressources humaines ; le cinquième sur les parcours professionnels ; le sixième sur la durée et l’organisation du temps de travail ; le septième sur les rémunérations des agents publics ; le huitième sur la ... Projet de code
Lire la suitepermettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur ... Cette proposition de loi vise à introduire un nouvel article au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale. L ... Proposition de loi
Lire la suiteéconomique de l’Union européenne, régulation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la couverture médiatique des conflits armés… Quelques exemples, très divers, qui ont pour point commun de ne pas
Lire la suiteLe préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle ... ’anxiété. Une demande qui sera acceptée par la Cour de cassation au motif que « la salariée, qui avait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 […] et figurant sur une liste établie par ... AMIANTE : ASSOUPLISSEMENT DE LA RECONNAISSANCE DU PREJUDICE D’ANXIETE
Lire la suiteLes agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une ... ’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents respectent les ordres émanant de leurs supérieurs et des différentes sources de ... Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution
Lire la suitegestes qui sauvent et créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque (Titre II). Il s’agit, d’une part, de mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent tout au long de la vie ... Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Lire la suiteautres, la nécessité d'avoir, sur le département, des moyens héliportés. » Et Le débat sur l'hélicoptère de re-faire surface... Réponse de Mme Fribourg, déléguée territoriale de l'ARS (Agence régionale de ... SAONE-ET-LOIRE : La convention entre le SAMU et les sapeurs-pompiers est signée
Lire la suiteSource : Dalloz Actualités - C. Fleuriot et R. Grand ... les communes de plus de 50 000 habitants de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles déjà prévu, à titre facultatif, par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ... Adoption définitive de la LOPPSI II
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