Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas ... excessive. La société avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à la suspension de la décision de résiliation et à la reprise provisoire des relations ... Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une délégation de service public
Lire la suiteCommuniqué de la Commission européenne Bruxelles ... européens, ceux-ci l'ont informée, le 14 novembre 2011, de leur décision commune d'engager des négociations sur la révision de la directive sur le temps de travail. Ces partenaires sociaux sont Business ... TEMPS DE TRAVAIL: LA COMMISSION ACCEPTE DE PROLONGER LA PERIODE DE NEGOCIATION DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR LA REVISION DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE
Lire la suitecette stratégie en cours inclurait une "réduction de la vulnérabilité des entreprises" et "une meilleure prise en compte du risque dans les projets d'aménagement, en profitant des opérations de ... Inondations : la vulnérabilité de l'Ile-de-France mise à nu
Lire la suiteProjet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la ... la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer". Il peut néanmoins être renouvelé par décision expresse. Ou encore "lorsque l’agent contractuel est recruté pour faire face ... Projet de décret
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Lire la suiteBilan 2014 de la CNIL : les données personnelles au cœur des préoccupations des Français ... textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet, etc. Depuis la décision de la Cour de Justice de l
Lire la suiteProposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et ... cette proposition de loi précise le terme de cette expérimentation, la date du 31 décembre 2014 s'appliquant à la décision du conseil général de recourir au contrat de partenariat, et d'imposer la
Lire la suite[Localtis] Budget 2024 et loi de programmation : les pièces du puzzle sont en place ... .000 milliards d'euros de dette et la décision de l'agence Fitch de baisser d'un cran la note de la France), le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 va revenir lors d'une courte session ... Article de presse
Lire la suite« fiscalisées » afin d’assurer la transparence des coûts sur la feuille d’impôts locaux de chaque contribuable et ainsi faire œuvre de pédagogie. Il s’agissait également de faciliter la prise de conscience par ... MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE
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