en versant une redevance » (al. 2). Un décret du 18 avril 2024 détermine les modalités de mise en œuvre de cette redevance. Il prévoit que les coûts à la charge des éco-organismes devront être
Lire la suiteleur conformité au droit européen ; 6. Entend veiller à l’adoption des décrets d’application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat
Lire la suiteregroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers. Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour
Lire la suitepour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel. Prochainement, un décret qui précisera les
Lire la suite° 81905). En revanche, s'agissant des congés bonifiés, « la localisation, en application [du décret n° 78-399 du 20 mars 1978], du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être
Lire la suite’attente éventuelle des secours organisés (Sapeurs Pompiers, SAMU). Pour limiter le nombre de décès liés à des malaises cardiaques, un décret du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur
Lire la suite, par décret en Conseil d'État et qu'il est notifié aux intéressés. Le Conseil constitutionnel a relevé que "le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions
Lire la suitela loi, est de la compétence réglementaire ; […] par suite, en renvoyant au décret le soin de déterminer le nombre de chambres régionales des comptes, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa
Lire la suitedécret du 2 mai 2007 permet aux agents publics d’effectuer des expertises ou consultations pour des personnes privées, « l’exercice de telles activités par des membres de la juridiction administrative est
Lire la suitedirecte de la réduction des moyens affectés aux contrôles de l’Etat. Ainsi, le rapport fait état d’une réduction massive des actes transmis (5 567 569 en 2009 contre 8 311 681 en 2004). De plus, il précise
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