devant le tribunal correctionnel qui avait fait droit à leur demande. La cour d’appel, en revanche, estimait que le harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par le maire constituait une
Lire la suiteconditions de travail pour les entreprises dont le secteur est particulièrement sollicité, modifier les règles de procédure collective, alléger le droit des société, etc.
Lire la suite’est le régime de l’état d’urgence sanitaire qui s’appliquera avec ses prérogatives propres auxquelles s’ajouteront celles de l’état de crise sanitaire, applicables de plein droit. Il est en outre proposé
Lire la suitesont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits
Lire la suiteailleurs, le droit à l’expérimentation sera élargi et assoupli. Le chef de l’État envisage également de confier dans des limites strictes un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l
Lire la suite, dans le droit fil des derniers discours présidentiels. Mme Lebranchu précise qu’à l’avenir « chaque nouvelle loi comportera une ligne précisant ce qui est adaptable ». Ce texte s’attellera également au
Lire la suitemai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé, à compter du 1er janvier 1998, pour les sapeurs-volontaires ayant effectué au moins vingt ans, un droit à
Lire la suiteprévus par les arrêtés pris à cet effet. Or, les dispositions contestées réduisent ces tarifs, alors que ces contrats sont encore en cours. Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions
Lire la suiteconfusion régnait toutefois sur l’évolution de ces dépenses pour la dernière période connue, 2007-2008, en raison de la rupture statistique due au passage des comptes administratifs aux comptes de gestion
Lire la suite'une surcompensation, par l'État, des transferts de compétences découlant de la loi LRL. Désormais largement achevés, ces derniers sont associés à un droit à compensation total d'un montant de 2 822 M€ qui n'évolue plus
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