'unanimité par le Parlement. L'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au CNSPV précise l'objet et les missions de cette instance : « il est placé auprès du ministre de l'Intérieur et a pour
Lire la suite'ordre national du Mérite sont prononcés dans la limite de contingents dont le volume et la répartition entre les différents ministères sont fixés par décret du Président de la République, grand maître des ordres
Lire la suiteprivé. Le SDIS des Yvelines, en sa qualité d’employeur, lui avait appliqué les règles de reprise d’ancienneté prévues pour les salariés de droit privé, c’est-à-dire les dispositions du décret du 22 mars
Lire la suitemis fin à l’état d’urgence par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence". Il juge aussi inutile la disposition imposant au Gouvernement la
Lire la suitesollicité chacun auprès de leur employeur, le SDIS, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire au titre des congés dits de " fractionnement ". L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
Lire la suitecivils et militaires de l'État, sous réserve qu'il soit employé par un employeur public. Le décret n° 2021-1164164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection
Lire la suitesénateur - et être le précurseur d'un grand réseau radio. Le ministère de l'intérieur prépare ainsi une modification du décret 2006-106, qui limite actuellement l'INPT aux seules missions régaliennes de
Lire la suiteun milieu steppique unique en Europe et qu'il reste fragile. Classé réserve naturelle nationale depuis 2001, ce milieu est co-géré depuis 2004 par le Conservatoire-études des écosystèmes de Provence
Lire la suitedécret d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lire la suiteauteurs du rapport de 2022, le texte publié par la Commission s’avère riche en piste de réflexions pour le futur de la sécurité civile. Soulignons par ailleurs que deux décrets en date du 31 aout ont été
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