sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lire la suiterégime d'indemnisation (article 13). L'article 14 assure l'extension du bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital décès en cas de décès d'un sapeur-pompier volontaire en service, et l
Lire la suitePour rappel, cet article 7 a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de
Lire la suitepar les associations et autres structures de droit privé, principalement dans le secteur non-marchand, précise le ministère. Emplois d'avenir professeur : l'article validé Les emplois d
Lire la suitecomportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (Art. 14) ; - l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières (Art. 15) ; - la partie proportionnelle du plafonnement des
Lire la suitede cumul impliquée par le principe de proportionnalité et ainsi commis une erreur de droit ». par Suzanne Sprungard le 4 juillet 2013 pour Dalloz actualités
Lire la suite'instaure ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, ni responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers. La présomption d'innocence et les droits de la défense sont ainsi
Lire la suiteleurs dépenses sociales et l’évolution défavorable de leurs recettes, et notamment du produit de droits de mutation. Cet effet de ciseaux se traduit par une forte diminution de leur niveau d
Lire la suiteconditions de travail pour les entreprises dont le secteur est particulièrement sollicité, modifier les règles de procédure collective, alléger le droit des société, etc.
Lire la suitedevant le tribunal correctionnel qui avait fait droit à leur demande. La cour d’appel, en revanche, estimait que le harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par le maire constituait une
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