réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 codifié au code général des
Lire la suiteclassement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et par un régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué. Ainsi, le fait d'occuper un emploi de catégorie active ouvre droit
Lire la suitecontre les autorisations d'urbanisme. Cela permet de gagner jusqu'à 3 mois de délais dans certains cas et ainsi accélérer les chantiers dans le respect du droit des tiers. Une autorisation d
Lire la suitejour, on comptabilise 118 cellules de ce type. S'agissant de la prise en charge par l'assurance maladie des soins liés aux symptômes « post-covid », elle est à ce jour celle du droit commun, vous avez
Lire la suiteprévoit également la prise en charge des frais (forfait), consacre le droit à la déconnexion, pose le principe de sa déclinaison au plus près du terrain via des négociations locales relatives au télétravail
Lire la suiteafin que des propositions de modification du droit des installations classées soient formulées en ce sens. Enfin, les sanctions doivent être exemplaires. La loi portant lutte contre le dérèglement
Lire la suite, la ministre de la transformation et de la fonction publiques s'est engagée à ouvrir des négociations avec les organisations représentatives des personnels en vue d'améliorer les droits de tous les
Lire la suitetiers lésé peut agir contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, étant donné qu’il dispose d’un droit d’action directe à son l’encontre. En l’espèce, le
Lire la suitede cumul impliquée par le principe de proportionnalité et ainsi commis une erreur de droit ». par Suzanne Sprungard le 4 juillet 2013 pour Dalloz actualités
Lire la suitesont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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