formalités leur incombant. Un ministère pour les droits des femmes, la parité et l’égalité professionnelle La ministre sera chargée notamment, de prépaprer les mesures visant à assurer le respect des droits
Lire la suite'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes). Spécificités de communautés urbaines En ce qui concerne les communautés urbaines, celles-ci exercent de plein droit les
Lire la suiteveillera à la cohérence de cet ensemble avec les engagements d’atténuation, d’adaptation et de respect des droits fondamentaux ; elle proposera des évolutions des dispositifs existants et la mise en place
Lire la suiteconformément aux dispositions des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui y ont été données. Il ne sera plus nécessaire de rédiger un document pour chaque acte lié à l’exercice de ses droits par le gardé à vue
Lire la suitecollectivités ne pouvant être mesurés que dans le cadre intercommunal. Diverses questions parlementaires ont rappelé cette problématique mais le gouvernement ne pouvait que rappeler l’état de droit et la
Lire la suited'assurer la conciliation entre cet objectif à valeur constitutionnelle et la protection des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. En revanche, dès
Lire la suitepermettra également d’associer les chambres d’agriculture et les gestionnaires d’aires protégées. Par ailleurs, il y a une volonté de rendre ce document contraignant. Ainsi, il est instauré « un droit de
Lire la suite: la lutte contre Daech. Néanmoins, la représentation nationale est en droit de demander au Premier ministre pourquoi un individu qui était fiché et qui, justement, se moquait sur internet des
Lire la suite, en l'état actuel du droit, de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d
Lire la suite'établissement ». Ce message, qui s'adresse aux chefs d'établissement, est en droite ligne avec les modifications récentes de la réglementation incendie, notamment celle survenue dans le Code de la construction et de l
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