décision. La Cour d'appel écarte deux moyens de procédure à savoir : le prétendu défaut de signature du jugement attaqué par le magistrat compétent, ainsi que l'irrecevabilité de la requête du SPP pour ... approche est socialement louable mais n'apporte pas de solution aux autres propriétaires. Cela est contestable au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, qui précise que « les
Lire la suitedécision des ministres compétents. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées."
Lire la suiteNotice : le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la
Lire la suited’actes tend à s’aménuiser, « le juge national a atténué la portée de l’immunité juridictionnelle dans le domaine international et s’est reconnu compétent en matière d’extradition (CE, ass. 28 mai ... des Opérations de Secours (DOS), est ainsi compétent pour décider du déclenchement de l'alerte, pour les situations de crise sur le territoire de sa commune. Ce déclenchement s'effectue, pour FR
Lire la suitecompétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ; - renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de
Lire la suite