, infirmier, a été suspendu de ses fonction par le centre hospitalier (CH) qui l’employait alors même qu’il était en arrêt maladie. Or, le Conseil d’État va s’appuyer sur le statut de la fonction publique
Lire la suiterapport présente 32 recommandations. Rapport parlementaire Conseil d'État : Conduire et partager l'évaluation des politiques publiques - Étude annuelle 2020 Applicable à des politiques de toute nature ... . À cette fin, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'un arrêté ministériel refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune (Conseil d'État, 20 juin 2016, requête n
Lire la suite’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction
Lire la suite, en appel, puis en cassation. Bien que les décisions aient chaque fois été annulées en raison des montant de l’indemnisation, la responsabilité du SDIS est maintenue. Le Conseil d’Etat s’est prononcé et
Lire la suite) STATUT Congés Mise en disponibilité Les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une mise en disponibilité. ---------- Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat
Lire la suiteannulé par le Conseil d’état au motif que le ministère de l’Intérieur n’avait pas compétence pour prendre cet arrêté. A ce sujet, il peut sembler intéressant de consulter la question ministérielle n°87594
Lire la suiteleur revendication devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a donc dû dire si les dispositions de l’article 1 de la Charte de l’environnement étaient constitutives d’une liberté fondamentale au sens de l
Lire la suitesur l’adresse pnrs@ensosp.fr Bonne lecture et à bientôt. L’équipe du CERISC de l’ENSOSP Les dernières décisions juridictionnelles en lien avec le COVID-19 Le Conseil d'Etat a mis en exergue
Lire la suite». Le Conseil d’Etat a jugé irrecevable la requête en référé en l’absence de la réunion des conditions (un doute sérieux quant à la légalité du décret et l’urgence de la situation). Selon lui, « si les
Lire la suiteperçoivent, au titre de leur activité de volontaires, « des indemnités ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ». Les juges d’appel ont refusé de transmettre la QPC au Conseil d’Etat faute d
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