par l'absence d'incitation financière particulière au regroupement et à la mutualisation ». Et, « si la réforme de l'organisation territoriale de l'État consacre la région comme le niveau de droit
Lire la suite’agent. Concernant la mise à disponibilité d’office, le décret prévoit qu’à l’expiration des droits statutaires à congé maladie, le fonctionnaire qui n’a pu bénéficier d’un reclassement est réintégré dans son
Lire la suitereboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par
Lire la suitecréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lire la suitepistes d’amélioration possibles de nos pratiques nationales, tout au long de la procédure depuis l’inscription d’un projet au programme de travail de la Commission jusqu’à l’adoption en droit interne et la
Lire la suitesécurité ; elle s'inscrit dans le nouveau contexte législatif de la fonction publique instaurant un droit à la mobilité, aux parcours professionnels et au décloisonnement des corps et des cadres d
Lire la suitemême que postérieurement à l'arrêté initial de suspension aucune décision pénale ou disciplinaire n'avait été prise à l'encontre de l'agent et qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n
Lire la suitedommages à l'environnement préjudiciant aux personnes physiques ou morales qui sont, de ce fait, réparés dans les conditions de droit commun, les dommages affectant exclusivement l'environnement doivent
Lire la suite. Comme la loi pour une République numérique de 2016 l’a montré, la France peut aussi revoir plus fondamentalement les principes de son droit et maintenir son rang de patrie d’audace et d’innovation. Le
Lire la suite« audits flash », pour expertiser dans un délai réduit le coût d’une mesure ou d’un projet d’équipement particuliers. Des métiers confortés et modernisés Pour mieux garantir encore aux citoyens le droit de
Lire la suite