Projet de loi confortant le respect des principes de la République ... contrepartie, à « la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». Le non-respect de cette charte peut entraîner le retrait de la subvention à la suite d’une décision motivée. La liste des motifs de ... Projet de loi rectifié n° 455
Lire la suiteUn sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service ... autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son indemnisation. En l’absence de réponse expresse à cette demande
Lire la suitemeilleure prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme. Le CGEDD avait alors préconisé, si le principe des Papi était maintenu, de mettre en place une procédure spécifique de ... Prévention des inondations : un nouveau dispositif de labellisation des Papi va être mis en place
Lire la suiteprévue de la fin de l’état d’urgence (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, art. 1er). Lire aussi : Lutte contre le terrorisme : vers une pérennisation des mesures prises dans le cadre de l'état d ... Etat d'urgence : l'interdiction de séjour censurée par le Conseil constitutionnel
Lire la suiteprotection civile d'un budget solide d'au moins 1,4 milliards d'euros pour la période comprise entre 2021 à 2027. Ce budget doit être voté par les députés européens et à ce titre une proposition de décision ... Financement du mécanisme de protection civile de l'UE pour 2021-2027
Lire la suiteUn aspect moins connu de la vie locale : le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales. Avec le développement de la décentralisation, les enjeux de ce "contrôle de légalité" deviennent ... décisions qui en découlent, le représentant de l'Etat ne dispose pas toujours des moyens de les contrôler. Ce constat a motivé ces dernières années plusieurs initiatives visant à rendre plus efficace le ... Collectivités locales et contrôle de l'Etat
Lire la suiteservice de secours. Ce contentieux est abondant et diversifié. S’il existe pléthore de décisions en la matière, le bref panorama de jurisprudence que nous vous soumettons offre une vision synthétique de
Lire la suitedirectives […] européennes ». Le Conseil d’Etat pour rejeter la requête du requérant se fonde, tout d’abord, sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 août 2018 dans laquelle elle ... Syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan c/ Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ... Décision 6
Lire la suiteL’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature ... administratif de Paris avait toutefois censuré cette décision en estimant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait estimer cette offre irrecevable au seul motif de l’absence de signature électronique. Dalloz ... Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fait que les ... français sur une thématique justifie l'effort financier consenti. La politique conduite aujourd'hui constitue un juste équilibre de nature à favoriser la prise en compte des intérêts français dans la ... Question écrite n° 20439 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 811
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