’environnement de 2004 annexée à la Constitution, Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par lequel la Nation garantit à toute personne le droit fondamental à la protection de la santé, Vu l
Lire la suiteentreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il vise donc principalement à : - permettre, pour les entreprises riveraines des
Lire la suited'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale. En effet, en premier lieu, une interdiction de séjour peut être prononcée à l'encontre de « toute personne cherchant à entraver l
Lire la suiteinactifs pendant une longue période ; - permettre aux personnes, même si elles ne sont pas membres des réseaux sociaux, de bénéficier d'un droit de suppression des données qui les concernent ; - proposer
Lire la suitedroit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes. Il y a en outre un zonage géographique des tarifs, sans transparence. La labellisation a été dévoyée. La logique d’un contrat national
Lire la suite’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l
Lire la suiteeffets du mandat d’arrêt européen à d’autres infractions. Le requérant soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel
Lire la suiteidentifiés dans le bordereau. Le juge des référés avait fait droit à cette requête en estimant que « le rabais demandé aux candidats sur les matériaux non identifiés dans le bordereau qui leur avait été remis
Lire la suitebénéficiaires de sanctions administratives financières dans des domaines tels que le droit du travail ou de la régulation économique, ou de la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation en cas de modification
Lire la suiteLa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements
Lire la suite