évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait entrer dans le droit commun l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement
Lire la suitemodèle inédit et simple de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance, qui associe la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif
Lire la suitenature réglementaire tels que décrets, arrêtés et autres actes administratifs, particulièrement nombreux dans le domaine de l'assurance.Au fond, que fait le législateur lorsqu'il intervient dans la
Lire la suiteadministrations compétentes pour la mise en œuvre de l’accord ; – l’article 23 prévoit les arrangements administratifs spécifiques à élaborer afin de préciser les conditions d’intervention dans le cadre des
Lire la suite, sous contrôle du conseil municipal et du contrôle administratif du représentant de l’État dans le département. À ce titre, lorsque sa commune dispose de lieux recevant du public pourvus de
Lire la suitelimitative des actes qui en seraient constitutifs n’est donnée. Néanmoins, la doctrine a pu les classifier en quatre catégories : politiques, judiciaires, extrajudiciaires et administratifs. Le répertoire (qui
Lire la suitedroit de l'assurance est une compétence locale. La procédure de mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle est la même outre-mer qu'en métropole. Le ministère des outre-mer dispose en outre d
Lire la suite'expropriation est déclarée d'utilité publique pour motif de danger très grave, ainsi que des périmètres où, pour les mêmes raisons, un droit de délaissement est instauré au profit des propriétaires. En l
Lire la suitedevrait être doté, ce qui laisse en droit la libre faculté aux communes associées de choisir librement l'étendue des compétences qu'elles confient, en tout ou partie, à un tel syndicat. Ceci posé, plusieurs
Lire la suiteGénéral des Collectivités Locales (Article L 1424-2), 2. Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
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