la sécurité civile, établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SDIS, créé par le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018. Cette agence assure la maîtrise d'ouvrage du
Lire la suite2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l
Lire la suitestrict respect des principes de la décentralisation. Une procédure est engagée et des consultations conduites pour qu'un décret soit soumis au Conseil d'État pour cet été.
Lire la suiteassumer les travaux (et études) rendus obligatoires par un plan de prevention des risques (mesure dite « ETPPR »), l'article R. 561-15 du code de l'environnement, modifié par le décret du 5 décembre 2019
Lire la suitecollégiale. Comme le prévoit l'article R. 341-5-1 du code des relations entre le public et les administrations (CRPA), créé par le décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016, le président peut se prononcer seul
Lire la suitepour les études et travaux de prévention. Avec le récent décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, le Gouvernement, dans l'objectif d'accroître le nombre de bénéficiaires de subvention, en particulier de
Lire la suiteL'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020
Lire la suite'un montant forfaitaire de 200 euros (décret n° 2020-769 du 24 juin 2020). En outre, le Gouvernement a déployé plusieurs aides complémentaires à destination des étudiants :Une aide forfaitaire de 200 € versée
Lire la suite'une "compensation" électrique dont les modalités d'application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les SIS sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les
Lire la suitedont les modalités d'application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les SIS sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles
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