Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ... la QPC, de déterminer si cette absence de recours prévue par le code de procédure pénale français découle nécessairement des termes de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d
Lire la suitedécision. Elle énonce explicitement que le harcèlement moral est constitué indépendamment de la volonté de son auteur. Il en résulte que des agissements involontaires pourront recevoir cette qualification ... Harcèlement moral : l'intention de nuire n'est pas requise
Lire la suitenationale et territoriales ; les spécificités de l’Outre-Mer doivent être prises en considération. Ces actions doivent aussi s’inscrire à l’échelle européenne. 4) La mobilisation des moyens qui devrait
Lire la suiteProjet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n°3733, déposé(e) le 13 janvier 2021 ... Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l’automne, d’abord sur le fondement de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d’état d’urgence sanitaire prévu ... Projet de loi
Lire la suitesoumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n’auraient pas été communiqués à l’autre partie, et ce alors même que ces
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Lire la suitesécurité routière (la bande d’arrêt d’urgence). Au niveau européen, une décision de la Commission européenne institue l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire en réponse aux
Lire la suite"Durant la phase de pandémie liée au COVID-19, l’Ilcor (International liaison committee on resuscitation) recommande de modifier la conduite à tenir lors de la prise en charge d’une victime en arrêt ... Les recommandations de l'INRS à suivre face à un arrêt cardiorespiratoire
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, . Cette semaine, les mesures prises à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaires ont été précisées par le Gouvernement. . En outre, un arrêt
Lire la suiteRapport d'information de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la Mission d'information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales : n° 642 tome I (2009-2010) - 7 juillet 2010 ... se répand dans des proportions préoccupantes. Depuis deux ans, une réelle prise de conscience s'est cependant amorcée et des actions ont été engagées par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux
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