Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010 ... des écrits, le plus souvent en échange d’une rémunération, qui fournissent des conseils de nature à encourager le contournement de la loi. ... Proposition de loi visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés,
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