[La Gazette des Communes] Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ? ... "Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une ... Article de revue juridique
Lire la suite(CGI). En effet, aux termes de l’article 200 de ce code, « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable
Lire la suite[La Gazette des communes] Des disparités territoriales marquées dans le financement des Sdis ... contre les risques majeurs. Commandé par le président de la République, Emmanuel Macron, le rapport jette les bases d’un financement plus efficient et mieux adapté aux réalités du terrain. Sur le terrain ... Article de presse
Lire la suiteRapport d'information de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la mission commune d'information ... des compétences, la mission a réaffirmé la vocation stratégique de la région, « chef de file » du développement économique, qui se verrait confier, outre la formation professionnelle et personnelle, la ... Organisation et évolution des collectivités territoriales
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