Chères abonnées, chers abonnés, À côté des mesures sanitaires prises afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, il est à noter que le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision à propos de l
Lire la suitePlusieurs avenants successifs sur une période de 18 mois peuvent faire évoluer la rémunération d'un contractuel au regard notamment de sa qualification, de l'accroissement de ses responsabilités et ... rémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment : - Les qualifications de l
Lire la suiteDécret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales ... la pénalité financière. Le décret met en place la commission qui devra donner un avis sur la répartition des sommes en cause. Celle-ci est composée de deux membres du Conseil d’État (parmi lesquels ... Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union
Lire la suiteréglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010
Lire la suiteLe SDIS de Maine-et-Loire accueille les 4èmes rencontres juridiques des SDIS. ... L’accès aux documents administratifs sous l’angle opérationnel La fonction juridique dans les SDIS, 12 ans après la départementalisation Les outils de la mutualisation avec les conseils
Lire la suiteCE 24 oct. 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 345514, B ... La portée juridique que confère la mise en ligne d’une circulaire sur le site internet dédié ne s’étend pas à ses annexes si celles-ci n’ont pas également été mises en ligne, juge le Conseil d
Lire la suitegrande partie validée par le Conseil constitutionnel, qui vient d'être promulguée, encrant ainsi dans le droit des valeurs dont on pouvait penser qu'elles allaient de soi au regard de l'Histoire de France
Lire la suiteLes pouvoirs d’enquête de l’administration ... Le Conseil d’État publie son étude réalisée à la demande du Premier Ministre sur « Les pouvoirs d’enquête de l’administration ». Les recommandations sont de trois ordres : Harmoniser, simplifier ... Etude du Conseil d'Etat
Lire la suiteProjet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ... Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la ... Vers une refonte de l’architecture de la commande publique
Lire la suitepolitique de prévention des inondations. Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) rendu public en juin dernier avait dressé un bilan critique du dispositif existant ... Prévention des inondations : un nouveau dispositif de labellisation des Papi va être mis en place
Lire la suite