’arrêt de la juridiction d’appel doit être annulé. De plus, la Haute juridiction a estimé que « le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Lire la suiteLes décisions de justice présentées dans cette chronique sont susceptibles de recours, c'est à dire faire l'objet d'un nouvel examen par une juridiction supérieure, selon les modalités présentées
Lire la suiteà une manifestation « […] interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité […] ». Or, et c’est la principale lacune de cet article R 644-4, sans déclaration en
Lire la suite« régression du niveau général de protection des travailleurs ». Certaines dispositions de la directive sont jugées par la CJUE suffisamment précises et inconditionnelles pour produire des effets directs. C
Lire la suite’imputabilité, c’est-à-dire que l’accident au travail a pour effet de renverser la charge de la preuve quant au lieu entre l’accident et le contexte professionnel. Seule la matérialité des faits continue de reposer
Lire la suitecontrôle du Parlement sur une période plus longue que ne le permet l'article 16 de la Constitution. C'est donc un pouvoir plus grand que celui accordé au Président de la République, par la Constitution, au
Lire la suiterécent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Ville de Nivelles-Rudy Matzak, Affaire C-518/15) pourrait remettre en cause les conditions de mobilisation des sapeurs
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Lire la suiteune ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, alors les SDIS ont l'obligation de suppléer cette carence. C'est sur ce point précis que porte la question. Dans de nombreux départements, pour
Lire la suitejustice v. notamment D. Salas, La volonté de punir, éd. Fayard/Pluriel, 2010 ; C. Eliacheff et D. Soulez-Larivière, Le temps des victimes, éc. Albin Michel, 2007). Sur le plan de la réparation des
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